L'article 4 de l'EU AI Act : l'obligation de littératie IA

L'article 4 de l'EU AI Act impose de former les personnes qui utilisent l'IA au travail. Il est applicable depuis le 2 février 2025.

Ce que demande l'article 4

L'article 4 demande aux entreprises d'assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA. Cela couvre leur personnel et les personnes qui utilisent l'IA pour leur compte.

Le texte ne fixe ni programme, ni durée, ni format. Il fixe un résultat : les utilisateurs doivent comprendre ce qu'ils manipulent.

Cette exigence tient compte du contexte. Le niveau attendu dépend des outils utilisés, des rôles et des personnes concernées.

Qui est concerné, et depuis quand

Toute entreprise qui déploie un système d'IA est concernée. Il n'y a pas de seuil d'effectif.

Une PME de trois salariés entre dans le champ. Un outil d'IA générative utilisé pour rédiger des courriers suffit.

Vous n'avez pas besoin d'avoir développé le moindre système. Le déployer auprès de vos équipes suffit à vous placer dans le champ.

L'obligation s'applique depuis le 2 février 2025. Elle est donc déjà en vigueur aujourd'hui.

Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a repoussé les obligations de l'annexe III à décembre 2027. L'article 4 n'est pas concerné par ce report.

Ce délai supplémentaire est du temps pour structurer. Ce n'est pas une raison de ne rien faire.

Ce que veut dire un niveau suffisant de maîtrise

Un niveau suffisant ne veut pas dire un niveau d'expert. Il veut dire que chaque salarié utilise ses outils sans créer de risque.

En pratique, cela couvre quatre points :

• Savoir ce que l'outil fait, et ce qu'il ne sait pas faire.
• Savoir quelles données ne doivent jamais être saisies dans un outil d'IA.
• Vérifier les résultats avant de les utiliser ou de les transmettre.
• Savoir à qui s'adresser en cas de doute dans l'entreprise.

Le niveau attendu est proportionné au rôle. Un commercial qui rédige des propositions n'a pas les mêmes besoins qu'un responsable RH.

Chez Harmonia, ce niveau se travaille par un socle de 29 modules. Le salarié qui le termine obtient son attestation de littératie IA — article 4.

Une formation non tracée est difficile à démontrer. Conservez la trace de qui a été formé, quand, et sur quel contenu.

Harmonia documente votre démarche, mais ne remplace pas votre avocat. Pour une lecture juridique de votre situation, consultez un conseil.

Et ensuite

L'étape suivante consiste à déployer le parcours de littératie IA auprès de vos équipes. Le module Formation vous permet de le lancer et d'en suivre l'avancement.