Texte de l'AI Act : où le lire et comment s'y retrouver

Le texte officiel de l'AI Act est le règlement (UE) 2024/1689, publié au Journal officiel de l'Union européenne. Il est consultable gratuitement sur EUR-Lex, en français comme dans les autres langues officielles. Deux versions y coexistent : celle d'origine et la version consolidée, seule à jour des modifications. Il n'existe aucune version payante ni aucune version privée qui ferait autorité.

Reste à savoir laquelle lire, et par quel bout. Un règlement européen se lit rarement du début à la fin. Voici comment y accéder, comment il est organisé, et quels articles concernent réellement une PME.

Où se trouve le texte officiel de l'AI Act ?

Sur EUR-Lex, le portail officiel du droit de l'Union européenne. Deux pages y coexistent pour le même règlement, et les confondre est la première source d'erreur.

La version d'origine est le texte tel qu'il a été publié au Journal officiel : règlement (UE) 2024/1689, version d'origine. Elle est figée et ne bouge plus. Elle sert à citer le texte initial, pas à connaître le droit en vigueur.

La version consolidée intègre les modifications apportées depuis par d'autres textes : règlement (UE) 2024/1689, version consolidée. C'est celle-ci qu'il faut lire, et elle seule. Toute lecture faite sur la version d'origine donne un état du droit dépassé.

EUR-Lex propose le texte en HTML et en PDF, et permet de basculer d'une langue à l'autre à partir de la même page. La version française est une version officielle, pas une traduction de courtoisie.

Comment le règlement est-il organisé ?

En trois blocs, dans cet ordre.

Les considérants ouvrent le texte. Ils sont numérotés et expliquent pourquoi le législateur a écrit ce qu'il a écrit. Ils précèdent la formule qui introduit le dispositif.

Les chapitres et articles forment le corps contraignant du règlement. C'est là que se trouvent les obligations, les définitions et les sanctions.

Les annexes ferment le texte. Elles ne sont pas de la documentation annexe : elles ont la même valeur que les articles. L'Annexe III liste les cas d'usage classés à haut risque, l'Annexe I renvoie aux produits déjà couverts par une réglementation sectorielle.

Un article isolé se comprend donc rarement seul. L'article 6, par exemple, ne dit pas grand-chose sans l'Annexe III qu'il appelle.

À quoi servent les considérants ?

À comprendre une disposition dont la rédaction est ambiguë. Quand un article emploie une notion floue, le considérant correspondant en donne souvent l'intention et des exemples.

Leur statut est particulier. Un considérant n'est pas une obligation autonome : il éclaire l'interprétation d'un article, il ne le remplace pas. Une entreprise ne peut donc pas fonder une pratique sur un considérant seul, ni s'en prévaloir contre le texte d'un article.

Le réflexe utile : lire l'article, puis chercher le considérant qui le commente, jamais l'inverse.

Les dix articles qui comptent pour une PME

Une PME utilisatrice d'outils d'IA n'a pas besoin de lire l'intégralité du règlement. Dix articles suffisent à situer sa position.

• Article 3 — définitions. Ce que le règlement entend par système d'IA, fournisseur, déployeur. À lire en premier, par tout le monde.
• Article 4 — littératie IA. Prendre des mesures soutenant le développement des compétences IA des équipes. Concerne fournisseurs et déployeurs, donc toutes les entreprises utilisatrices.
• Article 5 — pratiques interdites. La liste des usages proscrits, quel que soit le secteur. Concerne tout le monde.
• Article 6 — classification des systèmes à haut risque. La mécanique qui renvoie aux Annexes I et III. À lire pour vérifier qu'on n'est pas concerné.
• Article 26 — obligations des déployeurs de systèmes à haut risque. Usage conforme à la notice, supervision humaine, journalisation. Concerne les seules entreprises utilisant un système à haut risque.
• Article 27 — analyse d'impact sur les droits fondamentaux. Exigée de certains déployeurs de systèmes à haut risque uniquement, pas de l'ensemble.
• Article 43 — évaluation avant mise sur le marché. Procédure à la charge du fournisseur d'un système à haut risque. Une PME utilisatrice n'y est pas soumise.
• Article 47 — document déclaratif du fournisseur. Établi par le fournisseur d'un système à haut risque et tenu à disposition des autorités. Là encore, côté fournisseur.
• Article 50 — transparence. Informer les personnes qui interagissent avec une IA et marquer les contenus générés. Concerne beaucoup de PME sans qu'elles le sachent.
• Article 99 — sanctions. Le cadre des amendes et les plafonds, avec une atténuation prévue pour les PME.

Si vous ne deviez en lire que trois, ce sont les articles 3, 4 et 50. Le reste se consulte au besoin, en partant de votre situation plutôt que du texte.

Où lire les textes qui ont modifié l'AI Act ?

Le règlement a été modifié par le paquet dit Digital Omnibus. Le texte applicable est le règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il est consultable ici : règlement (UE) 2026/1744 sur EUR-Lex, version française.

Ce texte modifie le règlement 2024/1689, il ne le remplace pas. Concrètement, un lecteur qui ouvre la version d'origine sans passer par la version consolidée lira un état du droit dépassé, notamment sur les échéances. Le détail des dates figure dans le calendrier de l'AI Act.

Quelles ressources officielles utiliser en complément ?

Trois, toutes publiées par la Commission européenne, et suffisantes pour la très grande majorité des besoins.

• La page de la Commission consacrée à la législation sur l'IA, qui présente le cadre et les niveaux de risque en langage accessible.
• La plateforme unique d'information sur la législation sur l'IA, qui héberge un explorateur permettant de parcourir chapitres, articles, annexes et considérants, ainsi qu'un service d'assistance.
• La page du Bureau européen de l'IA, utile pour suivre les lignes directrices et les travaux en cours.

Tout le reste relève du commentaire. Un cabinet, un éditeur ou un blog peuvent être utiles, mais ils ne font jamais foi contre le texte. Pour une lecture d'ensemble en français, l'article l'AI Act, c'est quoi reprend l'essentiel en questions courtes. Le guide du règlement pour les PME déroule la logique complète.

Quels sont les pièges de lecture à éviter ?

Cinq erreurs reviennent systématiquement.

La première est de confondre un considérant et un article. Le premier explique, le second oblige. La deuxième est de lire une version antérieure aux modifications : sans version consolidée, les échéances lues sont fausses.

La troisième est de confondre les obligations du fournisseur et celles du déployeur. La majorité des articles techniques visent le fournisseur. Une entreprise utilisatrice qui les lit comme siens se croit soumise à des exigences qui ne la concernent pas.

La quatrième est de lire un article sans son annexe : la classification à haut risque est inintelligible sans les Annexes I et III. La cinquième est de se fier à une copie non officielle. Les reproductions circulent, parfois incomplètes, souvent non mises à jour.

Le bon réflexe tient en une phrase : partir de son usage réel, identifier son rôle, puis n'ouvrir que les articles correspondants.

Questions fréquentes

Le texte de l'AI Act est-il payant ?

Non. Le droit de l'Union européenne est publié gratuitement sur EUR-Lex, dans toutes les langues officielles, en HTML et en PDF. Toute offre payante porte sur un commentaire ou un service, jamais sur le texte lui-même.

Quelle version citer dans un document interne ?

Citez le règlement (UE) 2024/1689 en précisant que vous vous appuyez sur la version consolidée, et mentionnez le règlement (UE) 2026/1744 si votre document traite des échéances. Ajoutez le lien EUR-Lex plutôt qu'une copie du texte, qui se périmera.

Faut-il lire tout le règlement pour savoir ce qui s'applique à son entreprise ?

Non, et personne ne le fait. Une entreprise utilisatrice d'outils d'IA courants a besoin des définitions, des pratiques interdites, de la littératie et de la transparence. Le reste concerne les fournisseurs ou les systèmes à haut risque.

Où en est votre entreprise ?

L'audit de maturité IA d'Harmonia évalue en 3 minutes vos usages, votre exposition et vos priorités. Gratuit, sans création de compte.

Lancer l'audit de maturité IA