Calendrier de l'AI Act : toutes les dates à jour après le Digital Omnibus

Le calendrier de l'AI Act a changé le 27 juillet 2026, date d'entrée en vigueur du Digital Omnibus sur l'IA. Les obligations des systèmes à haut risque de l'Annexe III, longtemps annoncées pour le 2 août 2026, sont désormais fixées au 2 décembre 2027. Ce qui arrive le 2 août 2026 est plus étroit, et de nombreux calendriers publiés en ligne le racontent encore mal.

Déjà applicable : ce qui est en vigueur avant 2026

Deux blocs d'obligations du texte du règlement (UE) 2024/1689 sont en vigueur depuis le 2 février 2025. Ils concernent toute entreprise qui utilise des systèmes d'IA, quelle que soit sa taille.

Le premier est l'article 5, qui liste les pratiques interdites. Aucun report, aucune atténuation, aucun seuil de taille : ces usages sont exclus pour tout le monde. Ceux qui concernent le plus directement les entreprises sont la déduction des émotions sur le lieu de travail et les dispositifs de notation comportementale des personnes.

Le second est l'article 4, la littératie IA. Toute organisation qui utilise des systèmes d'IA doit prendre des mesures soutenant la montée en compétence des personnes qui les manipulent. Le Digital Omnibus a reformulé cette obligation en obligation de moyens sans en déplacer la date, et la preuve attendue est un programme documenté. Ce qu'il faut avoir en main est détaillé dans le guide de l'article 4 et de la littératie IA.

Un troisième étage est effectif depuis août 2025 : les obligations pesant sur les modèles à usage général, dits GPAI. Elles s'adressent aux fournisseurs de ces modèles, pas aux entreprises qui les utilisent. Si votre entreprise se contente d'utiliser un assistant du marché, ce volet ne vous concerne pas directement.

2 août 2026 : transparence et entrée en fonction de la supervision

Deux événements distincts, souvent confondus.

D'abord, l'article 50 devient applicable. Il impose d'informer les personnes lorsqu'elles interagissent avec un système d'IA ou lorsqu'elles consomment un contenu généré ou manipulé par IA. Un agent conversationnel sur un site, une voix de synthèse au téléphone, un visuel produit par un générateur d'images et publié : tout cela entre dans le champ. Le Digital Omnibus n'a pas touché à cette échéance. Le détail des cas de figure et de ce qu'il faut afficher est traité dans le guide de l'article 50 et de la transparence.

Ensuite, la supervision et l'application par les autorités nationales entrent en fonction, y compris sur l'article 4, déjà applicable depuis février 2025. C'est une nuance importante : l'obligation existait, le mécanisme de contrôle se met en place. Rien de nouveau n'est créé ce jour-là de ce côté, mais une entreprise interrogée doit pouvoir montrer quelque chose.

Ce qui ne se produit pas au 2 août 2026 : l'entrée en application des obligations haut risque. C'était le calendrier initial, ce n'est plus le calendrier en vigueur.

2 décembre 2026 : marquage des contenus et nouvelle interdiction

Deux échéances techniques mais concrètes.

Les systèmes d'IA déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficient d'un délai de grâce jusqu'au 2 décembre 2026. Il ne porte que sur le marquage lisible par machine, côté fournisseur. Côté entreprise utilisatrice, l'information visible destinée aux personnes est due dès le 2 août 2026.

Le 2 décembre 2026 marque aussi l'entrée en application de nouvelles interdictions au titre de l'article 5, portant sur les contenus intimes non consentis générés par IA.

2 décembre 2027 : les systèmes à haut risque de l'Annexe III

C'est le grand déplacement du Digital Omnibus. Publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026, il est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il reporte du 2 août 2026 au 2 décembre 2027 les obligations des systèmes à haut risque relevant de l'Annexe III, soit les systèmes autonomes utilisés dans des domaines sensibles.

L'Annexe III couvre notamment l'emploi et la gestion des travailleurs, l'éducation et la formation professionnelle, l'accès aux services essentiels privés et publics. Y figure l'évaluation de la solvabilité de personnes physiques, c'est-à-dire de clients particuliers. Une PME qui utilise un outil de présélection de candidatures, ou un outil d'évaluation de solvabilité de ses clients particuliers, est concernée par cette catégorie en tant que déployeuse.

Ce report donne du temps, il ne dispense pas de recenser les usages concernés. Une entreprise qui ignore aujourd'hui qu'un de ses outils relève de l'Annexe III découvrira le sujet trop tard, au moment où un client ou un partenaire lui posera la question. Le partage des rôles entre fournisseur et déployeur est expliqué dans l'article de référence sur ce que l'AI Act impose vraiment à une PME.

2 août 2028 : l'Annexe I et les produits déjà régulés

Dernière étape connue à ce jour : les systèmes à haut risque relevant de l'Annexe I, soit ceux intégrés dans des produits déjà soumis à une réglementation sectorielle européenne. Leurs obligations s'appliquent au 2 août 2028.

Cette échéance concerne principalement les fabricants et les intégrateurs. Une PME industrielle qui met sur le marché une machine embarquant une fonction d'IA a intérêt à intégrer ce jalon dans sa feuille de route produit dès maintenant. La cadence de développement d'un équipement dépasse largement deux ans.

Comment lire le calendrier de l'AI Act quand on est une PME

Le calendrier n'est pas une file d'attente où l'on traite les échéances dans l'ordre. Il désigne des populations différentes.

• Si vous utilisez des outils d'IA du marché sans les revendre, seules trois lignes vous concernent vraiment : les interdictions, la littératie et la transparence.
• Si vous développez ou revendez un système sous votre marque, vous êtes fournisseur, et les jalons de 2027 et 2028 structurent votre planning technique.
• Si vous utilisez un outil relevant de l'Annexe III, vous avez jusqu'à décembre 2027, mais le travail de recensement se fait maintenant.

Dans tous les cas, le traitement adapté aux PME proportionne les formalités attendues, sans supprimer aucune de ces échéances. L'Omnibus l'a étendu aux entreprises de taille intermédiaire (small mid-caps).

Un dernier point de méthode. Le règlement bouge : il a été modifié en juillet 2026 et pourra l'être encore. Dernière vérification : 30 juillet 2026. Avant de reprendre une date lue ailleurs, vérifiez sa date de publication : tout contenu antérieur au 27 juillet 2026 annonce des échéances haut risque périmées.

Questions fréquentes

À quelle date une PME doit-elle avoir sa charte d'usage de l'IA ?

Le calendrier du règlement ne fixe aucune date pour une charte : ce document n'est pas imposé en tant que tel. Il devient utile dès la première échéance qui vous concerne, celle du 2 février 2025 sur la littératie, parce qu'il porte la trace écrite des règles diffusées. La date de référence à retenir en pratique est le 2 août 2026, quand la supervision par les autorités nationales entre en fonction.

Comment vérifier qu'un calendrier de l'AI Act lu ailleurs est à jour ?

En regardant sa date de publication ou de mise à jour. Tout calendrier antérieur au 27 juillet 2026 place encore les obligations haut risque de l'Annexe III au 2 août 2026, ce qui n'est plus le calendrier en vigueur. Deuxième repère : un calendrier à jour distingue l'Annexe III, au 2 décembre 2027, de l'Annexe I, au 2 août 2028.

Que se passe-t-il si une échéance de l'AI Act est encore déplacée ?

C'est une hypothèse à traiter comme un paramètre, pas comme un risque. Les dates qui bougent sont celles des obligations haut risque ; les interdictions, la littératie et la transparence n'ont jamais été reportées. Un recensement des usages et une trace de sensibilisation gardent leur valeur quelle que soit la date retenue pour le reste.

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