L'Attestation de Maturité EU AI Act : ce qu'elle est, ce qu'elle n'est pas

L'Attestation de Maturité EU AI Act est un document privé, délivré par Harmonia. C'est une page de votre rapport d'audit, datée.

Ce qu'elle est

C'est une page de votre rapport d'audit. Elle est datée, nominative et privée.

Deux conditions suffisent pour l'obtenir : avoir un compte, et un score d'audit d'au moins 80 sur 100. Rien d'autre n'est exigé.

Elle décrit votre niveau de maturité EU AI Act à la date de l'audit. Vous seul décidez à qui vous la transmettez.

Un tiers la lit en quelques minutes. C'est son intérêt : elle résume votre situation sans exiger de connaissances juridiques.

Elle ne couronne pas la démarche complète. Cet objet-là existe, c'est le Badge AI Act Ready, et ses critères sont plus larges.

Ce qu'elle n'est pas

Ce n'est pas une certification. Ce mot n'a aucun sens pour les usages à risque limité.

Ce n'est pas un agrément officiel. Aucune autorité publique ne la délivre, ne la valide et ne la reconnaît comme un titre.

Ce n'est pas un signe public. Elle ne figure sur aucun registre officiel consultable par des tiers.

Ce n'est pas un titre délivré par un organisme accrédité au titre du règlement européen. C'est une attestation privée, émise par un prestataire privé.

Ce n'est pas un avis juridique. Harmonia documente votre démarche et ne remplace pas un avocat.

Elle ne garantit pas votre situation future. Vos usages évoluent, et votre démarche doit suivre.

Pourquoi aucun titre officiel n'existe pour le risque limité

Le règlement européen organise l'évaluation des systèmes à haut risque. Ce cadre ne couvre pas les usages à risque limité.

Pour ces usages, aucun schéma officiel n'existe à ce jour. Aucun organisme, public ou privé, ne peut donc délivrer de titre officiel.

Méfiez-vous de toute offre qui promet le contraire. Une telle promesse relève de la pratique commerciale trompeuse.

C'est pourquoi Harmonia parle d'attestation et de mise en conformité. Le mot choisi décrit exactement ce que le document peut faire, et rien de plus.

Dire les choses ainsi vous protège aussi. Vous ne promettez à vos clients rien que vous ne puissiez tenir.

Et ensuite

Regardez les deux conditions à réunir pour obtenir votre attestation. L'article dédié explique aussi les cinq critères du Badge AI Act Ready, qui vient après.