Les quatre niveaux de risque de l'AI Act, expliqués par l'exemple

On lit habituellement l'AI Act selon quatre niveaux de risque : inacceptable, haut, limité et minimal. Chaque niveau déclenche des obligations différentes, de l'interdiction pure et simple à l'absence d'obligation spécifique. Point décisif, presque toujours mal compris : le niveau qualifie le système et l'usage qui en est fait, pas l'entreprise qui l'utilise.

Quels sont les quatre niveaux de risque de l'AI Act ?

Le règlement (UE) 2024/1689 ne traite pas tous les systèmes d'IA de la même façon. Il gradue les exigences selon l'atteinte potentielle aux droits et à la sécurité des personnes.

• Risque inacceptable : la pratique est interdite. Aucune procédure ne permet de l'autoriser.
• Haut risque : l'usage est autorisé, mais encadré par des exigences lourdes qui pèsent principalement sur le fournisseur du système.
• Risque limité : l'usage est libre, sous réserve d'informer les personnes concernées.
• Risque minimal : aucune obligation spécifique au titre du règlement.

Un système ne se range pas dans une case une fois pour toutes. C'est le couple système et finalité qui détermine le niveau.

Risque inacceptable : ce que l'article 5 interdit

L'article 5 liste des pratiques interdites dans l'Union européenne, applicables depuis le 2 février 2025. Elles s'imposent à tous les acteurs, fournisseurs comme utilisateurs, sans seuil de taille ni période de transition.

Trois cas parlent directement à une entreprise ordinaire.

La notation sociale de personnes. Elle consiste à attribuer à des salariés, des clients ou des usagers un score de comportement général. Ce score sert ensuite à ouvrir ou fermer l'accès à des services sans rapport avec le contexte d'origine des données.

La reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, hors motif médical ou de sécurité. Elle consiste à analyser la voix ou le visage de collaborateurs pour en déduire un état émotionnel. On la rencontre dans des outils de recrutement, de centre d'appels ou de suivi de performance.

L'exploitation de vulnérabilités liées à l'âge, au handicap ou à une situation sociale, ainsi que les techniques manipulatrices causant un préjudice important à une personne.

Ces trois cas n'ont pas d'échéance future : ils sont déjà interdits.

Haut risque : encadré, pas interdit, et reporté

Le haut risque recouvre deux ensembles distincts.

L'Annexe I vise les systèmes d'IA utilisés comme composant de sécurité d'un produit déjà soumis à une législation d'harmonisation européenne : machines industrielles, dispositifs médicaux, ascenseurs, jouets. Une PME industrielle qui intègre une brique d'IA dans la sécurité d'une machine qu'elle fabrique est concernée. Ces obligations s'appliqueront le 2 août 2028.

L'Annexe III vise des finalités sensibles, listées limitativement. Les plus courantes en entreprise sont le tri automatique de candidatures, l'évaluation ou la promotion de salariés, l'évaluation de solvabilité d'une personne physique, et l'accès à des services essentiels. Ces obligations ont été reportées au 2 décembre 2027.

Ce report ne signifie pas que ces usages sont libres aujourd'hui. Le RGPD, le droit du travail et le droit de la non-discrimination continuent de s'y appliquer pleinement.

La notation sociale relève de l'article 5, pas de l'Annexe III

La confusion la plus répandue mérite d'être posée noir sur blanc. La notation sociale de personnes est interdite par l'article 5. Elle ne figure pas à l'Annexe III et ne bénéficie d'aucun report : une pratique interdite ne devient pas du haut risque encadré.

Cette exclusion ne vaut pas comme règle générale. Le contexte d'usage peut faire basculer une même technique d'un régime à l'autre. La reconnaissance des émotions est ainsi interdite sur le lieu de travail et en éducation. Dans d'autres contextes, elle relève de l'Annexe III au titre de la biométrie.

À l'inverse, l'évaluation de solvabilité d'une personne physique est un usage à haut risque, donc autorisé et encadré. La différence tient à la finalité et à son périmètre, pas à la technologie employée.

Troisième cas à ne pas mélanger avec les deux premiers : un score commercial appliqué à des prospects entreprises ne relève ni des pratiques interdites, ni de l'Annexe III. Il reste soumis au RGPD dès qu'il traite des données personnelles.

Risque limité : informer les personnes

Le risque limité correspond aux obligations de transparence de l'article 50, applicables depuis le 2 août 2026. Le principe est simple : une personne doit savoir qu'elle a affaire à une IA.

Trois situations typiques en PME.

• Un agent conversationnel sur le site de l'entreprise : le visiteur doit être informé qu'il ne parle pas à un humain, sauf si c'est manifeste.
• Un contenu généré par IA diffusé à l'extérieur, notamment lorsqu'il s'agit d'un hypertrucage : il doit être signalé comme tel.
• Une voix de synthèse dans un serveur vocal : l'interlocuteur doit pouvoir l'identifier.

L'obligation ne coûte presque rien à mettre en place. Elle se règle par une mention lisible et une procédure écrite, pas par un projet technique.

Risque minimal : aucune obligation spécifique

C'est la catégorie des usages bureautiques courants. Correction et reformulation de texte, résumé de réunion, traduction, génération de visuels internes, tri de messages, aide à l'écriture de code.

Le règlement n'impose rien de spécifique à ce niveau. Deux réserves, toutefois.

D'abord, l'article 4 sur la littératie IA s'applique quel que soit le niveau de risque. Une entreprise doit prendre des mesures soutenant la montée en compétence de ceux qui utilisent ces outils.

Ensuite, le risque minimal au sens de l'AI Act ne dit rien du risque pour les données. Coller un contrat client dans un outil grand public reste un problème de confidentialité et de RGPD, même quand l'usage relève du risque minimal.

Le niveau de risque qualifie le système, pas l'entreprise

C'est la précision qui manque souvent dans les présentations du règlement, et elle change la lecture de tout le reste.

Le niveau de risque ne dépend ni de l'effectif, ni du secteur, ni du chiffre d'affaires. Une PME de quinze personnes qui automatise le tri de ses candidatures utilise un système à haut risque. Un groupe de plusieurs milliers de salariés dont l'IA se limite à la bureautique n'utilise que du risque minimal.

Un même outil peut relever de deux niveaux selon ce qu'on lui fait faire. Un modèle de langage généraliste employé pour rédiger des comptes rendus relève du risque minimal. Le même modèle, branché sur un classement automatique de curriculums, fait entrer l'usage dans l'Annexe III.

Conséquence pratique : le classement se fait usage par usage, à partir d'un inventaire, jamais à partir d'un jugement global sur l'entreprise.

Comment situer vos propres outils

La démarche tient en trois temps et ne demande aucune compétence juridique particulière.

Listez d'abord chaque outil d'IA utilisé, en notant sa finalité réelle, pas sa description commerciale. Confrontez ensuite chaque finalité aux pratiques interdites de l'article 5, puis aux rubriques de l'Annexe III. Ce qui ne tombe dans aucune des deux relève du risque limité s'il interagit avec des personnes, du risque minimal sinon.

Documentez enfin le résultat, avec la date et le nom de la personne qui a tranché. Les points à couvrir sont repris dans la checklist AI Act pour une PME. Les allègements applicables aux petites structures figurent dans le régime allégé de l'AI Act pour les PME. Le cadre général est posé dans ce que le règlement IA européen impose à une PME en 2026.

Questions fréquentes

Qui décide du niveau de risque d'un système d'IA ?

Le règlement fixe lui-même les catégories : l'article 5 pour les pratiques interdites, l'article 6 et les annexes pour le haut risque. Aucune autorité ne délivre de classement préalable pour un usage courant. C'est donc à l'entreprise de qualifier ses propres usages et de conserver la trace du raisonnement suivi.

Le niveau de risque figure-t-il dans la documentation de l'éditeur ?

Rarement de façon explicite pour un outil généraliste, car le niveau dépend de l'usage qui en est fait. Les conditions d'utilisation précisent en revanche souvent les finalités exclues par l'éditeur. C'est un point utile à vérifier avant de détourner un outil vers une finalité sensible.

Que faire si un usage semble relever de l'Annexe III ?

Documentez la finalité, identifiez le fournisseur du système et vérifiez ce qu'il annonce sur son statut. Regardez ensuite si une alternative avec décision humaine effective répond au besoin. L'échéance du 2 décembre 2027 laisse du temps pour arbitrer, à condition de ne pas découvrir la question au moment du déploiement.

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