Article 50 de l'AI Act : la transparence, quand faut-il dire que c'est une IA ?

L'article 50 de l'AI Act impose d'informer les personnes quand elles interagissent avec un système d'IA ou quand elles consomment un contenu généré par IA. Cette obligation de transparence devient applicable le 2 août 2026. Pour une PME, elle se joue dans six situations très concrètes. L'agent conversationnel du site, les réponses générées au support client, les visuels et textes publiés, les voix de synthèse, les documents remis aux clients, les échanges avec les candidats. Avec une exception utile quand la nature artificielle est évidente.

Ce que l'article 50 de l'AI Act demande en matière de transparence

Une personne ne doit pas être trompée sur ce qu'elle a en face d'elle. C'est tout le principe, et il n'est pas plus compliqué que cela.

Le texte du règlement (UE) 2024/1689 ne demande ni avertissement juridique, ni mention en petits caractères, ni formulaire de consentement. Il demande une information claire, compréhensible, disponible au moment où elle est utile. Contrairement aux obligations des systèmes à haut risque, l'article 50 n'a pas été reporté par le Digital Omnibus : son échéance reste le 2 août 2026.

À la différence de l'article 4, cette obligation ne concerne pas votre organisation interne. Elle concerne ce que vos clients, vos candidats, vos usagers et le public voient de vous.

Les quatre situations visées

L'interaction directe avec un système d'IA

Dès qu'une personne physique dialogue avec un système d'IA, elle doit être informée qu'elle s'adresse à une machine. Cela couvre l'agent conversationnel installé sur un site, l'assistant qui traite les demandes entrantes par messagerie, et l'agent téléphonique qui prend les appels.

L'information doit arriver au début de l'interaction, pas dans une page de mentions légales. Une phrase d'ouverture suffit : « Vous échangez avec un assistant automatisé. Un conseiller peut prendre le relais à tout moment. »

Le contenu synthétique généré ou manipulé

Les contenus produits ou modifiés par IA, qu'il s'agisse d'images, de sons, de vidéos ou de textes, doivent être identifiables comme tels. Cette exigence se joue à deux niveaux, expliqués plus loin : un marquage technique côté fournisseur de l'outil, et une information visible côté entreprise qui publie.

Les hypertrucages

Un hypertrucage, ou deepfake, est un contenu qui représente une personne, un lieu ou un événement réels d'une façon qui ne correspond pas à la réalité. Son rendu est suffisamment convaincant pour induire en erreur. Quand une entreprise publie un tel contenu, elle doit indiquer qu'il a été généré ou manipulé artificiellement.

Le cas pratique le plus fréquent en PME n'est pas malveillant. Un visuel de campagne où l'on fait « parler » un porte-parole, un décor de bureau reconstitué, une photo d'équipe retouchée par génération. Dès que le rendu peut passer pour une captation réelle, la mention est due.

Les textes publiés sur des sujets d'intérêt public

Un texte généré par IA et publié dans le but d'informer le public sur des questions d'intérêt public doit être signalé comme tel. Une exception existe lorsque le contenu a fait l'objet d'un contrôle éditorial humain et qu'une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale.

En pratique, une PME qui publie des articles de blog relus et validés par une personne identifiée se trouve dans un cas où la relecture humaine engage sa responsabilité. C'est une raison supplémentaire de ne jamais publier de texte généré sans passage humain.

L'exception : quand c'est évident, il n'y a rien à ajouter

L'obligation d'information sur l'interaction ne s'applique pas lorsque la nature artificielle du système est évidente pour une personne raisonnablement avertie, compte tenu des circonstances et du contexte.

Cette exception est réelle, mais elle est plus étroite qu'on ne l'espère. Un widget nommé « assistant virtuel », avec une icône de robot et une réponse instantanée, tombe raisonnablement dans le cas évident. Un agent conversationnel affublé d'un prénom, d'une photo de personne et d'un ton familier n'y tombe pas : tout y est conçu pour faire croire à un humain.

La règle de décision utile est simple. Si votre équipe marketing a travaillé à rendre l'agent crédible comme personne réelle, l'exception ne joue pas. En cas d'hésitation, la mention coûte une phrase et ferme le sujet.

Marquage machine côté fournisseur, information visible côté déployeur

C'est la confusion la plus courante sur cet article, et elle a des conséquences budgétaires.

Le marquage lisible par machine des contenus générés, par exemple sous forme de métadonnées ou de filigrane technique, incombe au fournisseur du système d'IA. Ce n'est pas à votre PME de développer un mécanisme de tatouage numérique. Si votre générateur d'images ne produit aucun marquage, c'est un critère de choix d'outil, pas une charge de développement pour vous.

L'information visible destinée aux personnes incombe à celui qui déploie le système et publie le contenu, donc à vous. C'est une mention dans le fil de discussion, sous un visuel, dans une légende, au début d'un appel. La distinction entre fournisseur et déployeur structure d'ailleurs l'ensemble du règlement, comme l'explique l'article de référence sur ce que l'AI Act impose vraiment à une PME.

Le délai de grâce du 2 décembre 2026

Les systèmes d'IA déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficient d'un délai jusqu'au 2 décembre 2026. Ce délai porte sur le marquage lisible par machine, côté fournisseur : les outils existants doivent être mis à niveau pour produire ce marquage.

Il ne change rien pour l'entreprise utilisatrice. L'information visible des personnes est due dès le 2 août 2026, sans report d'aucune sorte. Le raccourci « nous avons jusqu'à décembre » est donc faux pour un déployeur : il vaut pour le fournisseur de l'outil, pas pour celui qui publie le contenu. Ce qui se produit réellement à cette date est traité dans l'article sur ce que l'AI Act change au 2 août 2026.

Les cas concrets d'une PME, un par un

Le chatbot du site. Une phrase d'ouverture indiquant qu'il s'agit d'un assistant automatisé, et une porte de sortie vers un humain. C'est le cas le plus simple et le plus souvent oublié.

Les réponses générées au support client. Si un agent humain relit, corrige et envoie sous son nom, on est dans une assistance à la rédaction, pas dans une interaction avec un système d'IA. Si la réponse partait automatiquement sans relecture, l'information serait due. La frontière est la présence d'une décision humaine avant l'envoi.

Les visuels et les posts générés. Une illustration manifestement stylisée relève du cas évident. Un visuel photoréaliste mettant en scène des personnes ou des lieux d'apparence réelle demande une mention. Une formule courte en légende suffit : « Visuel généré par IA. »

Les voix de synthèse. Message d'accueil téléphonique, vidéo commentée par une voix clonée, podcast lu par un modèle. La mention est due, à l'oral pour un appel, à l'écrit dans une description de vidéo.

Les documents remis aux clients. Un devis, un rapport ou une proposition dont le brouillon a été généré ne déclenche pas d'obligation d'information au titre de cet article. Il faut qu'un professionnel l'ait retravaillé et validé. Ce que vous signez, vous l'assumez.

Les annonces d'emploi et les échanges avec les candidats. Un candidat qui dialogue avec un système de préqualification doit savoir à quoi il parle. C'est aussi un domaine sensible sur d'autres plans, ce qui rend la prudence doublement utile.

Questions fréquentes

Une simple mention dans les conditions générales suffit-elle ?

Non. L'information doit être accessible au moment de l'interaction ou de la consommation du contenu, de façon claire et perceptible. Une clause enfouie dans les conditions générales ne remplit pas cette fonction. La mention utile est celle que la personne lit sans la chercher.

Faut-il mentionner l'IA sur chaque texte relu par un humain ?

Pour les textes publiés dans le but d'informer le public, l'obligation ne joue pas lorsqu'un contrôle éditorial humain a eu lieu et qu'une personne en assume la responsabilité. Le point de vigilance est de pouvoir le montrer : un circuit de relecture identifié, avec un responsable nommé, plutôt qu'une pratique informelle jamais écrite.

Que risque une PME qui oublie une mention sur son chatbot ?

Le cadre des sanctions figure à l'article 99 du règlement. Pour les PME, le montant retenu est le plus faible des deux termes prévus : c'est une atténuation explicitement inscrite dans le texte. Les amendes relèvent des autorités nationales de surveillance et doivent rester proportionnées. En pratique, le vrai risque d'un oubli isolé est moins financier que commercial : un client qui découvre qu'il parlait à une machine sans le savoir perd confiance.

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